Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 6
Versions de la disposition
6. Dans le cas d’un projet hâtif, seule l’activité de boisement est admissible à faire l’objet d’un projet de crédits compensatoires en vertu du présent règlement.
En vig.: 2022-12-29
6. Dans le cas d’un projet hâtif, seule l’activité de boisement est admissible à faire l’objet d’un projet de crédits compensatoires en vertu du présent règlement.
